Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R113-6, Art. R113-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-2