Chapitre Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 32
32 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-2, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6
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Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-32