Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 2 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036762618#art-1