Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 2 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036762618#art-9