Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R973-1, Art. R974-1
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Prolegi/LEGITEXT000036760850#art-11