Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-399 du 18 mars 1993
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Prolegi/LEGITEXT000036765057#art-1