Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000036780623#art-3