Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036779200#art-10