Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R412-2-1
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