Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R779-2
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Prolegi/LEGITEXT000036779200#art-7