Chapitre Chapitre II : De l'indemnité de direction commune
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036784030#art-4