Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036795430#art-5