Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R421-21, Art. R421-15, Art. R421-22, Art. R421-16
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Prolegi/LEGITEXT000036814663#art-5