Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 20 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret. Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000036816093#art-4