Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036816110
9 / 9En vigueur depuis le 20 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE BARÈME DU MONTANT DE L'AIDE Année de bénéfice de l'aide Première Deuxième Troisième Quatrième Cinquième Montant annuel de l'aide pour un salarié à temps plein 1 400 € 1 224 € 1 071 € 918 € 765 €
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