Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Art. 4
4 / 88En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.
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