Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Art. 78
78 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-6-1, Art. R932-2-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-78