Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036829100#art-2