Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier. Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000036858136#art-1