Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier. 2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036858136#art-4