Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.
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Prolegi/LEGITEXT000036849991#art-4