Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
DECRET · n° 2018-316
Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
sezione Section 2 : Dispositions applicables en 2018Section 2 : Dispositions applicables en 2018
sezione Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales