Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 11
11 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000036850373#art-11