Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 30 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe judiciaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000036850373#art-18