Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 30 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 15, 16, 17 et 19 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 9 et 11 du présent décret, sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000036850373#art-20