Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide, ses modalités de calcul et les plafonds mentionnés à l'article 3. Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000036871489#art-4