Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036877737#art-12