Art. 4
5 / 5En vigueur depuis le 13 avr. 2026
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.
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Prolegi/JORFTEXT000036526113#art-4