Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000036878404#art-1