Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 17
17 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 ,
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Prolegi/LEGITEXT000036878404#art-17