Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000036877498#art-2