Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes : 1° Arrestation ou détention ; 2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ; 3° Accident ou maladie grave ; 4° Décès ; 5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ; 6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036878694#art-2