Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication. II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036878775#art-2