Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité des données du répertoire électoral unique. II. - Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000036901824#art-9