Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 14 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000036902275#art-7