Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R723-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R123-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 996 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D6232-2, Art. D6332-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2411-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-5, Art. R713-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4031-29, Art. R4031-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. R321-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-33
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