Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
DECRET · n° 2018-360
Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
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Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Chapitre IV : Dispositions finales
sezione AnnexesAnnexes