Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036917533#art-4