Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036917533#art-5