Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8 5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
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Prolegi/LEGITEXT000036916228#art-1