Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16
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legi/LEGITEXT000036922487#art-1