Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D615-15, Art. D615-33 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif
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Prolegi/LEGITEXT000036922668#art-1