Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
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