Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000036937784#art-10