Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036937784#art-11