Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-158 du 29 février 1996
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Prolegi/LEGITEXT000036937784#art-13