Art. 5
6 / 11En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000036938710#art-5