Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels›Sect. Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 susvisée figure à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-1