Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels›Sect. Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Art. 11
11 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les opérateurs de services essentiels déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée. Dès qu'ils ont connaissance d'informations complémentaires relatives aux causes de l'incident ou à ses conséquences, notamment le cas échéant celles sur la fourniture du service dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs communiquent ces informations à l'agence. Ils répondent, en outre, aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de la déclaration des incidents.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-11