Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est autorisée la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ci-dessus mentionné. Le transfert est mis en œuvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036949464#art-1